Urbanisme

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Les règles d’urbanisme applicables dans la commune d’Iracoubo

Les constructions, travaux et aménagements sont tenus de respecter les règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’Urbanisme.

Dans ce cadre la Mairie d’Iracoubo a adopté une Carte Communale par délibération du 29 juillet 2013. Cette Carte Communale a été approuvé par Monsieur le Préfet de la Guyane par arrêté le 25 octobre 2013. Depuis cette date ce document est opposable aux tiers c’est-à-dire qu’il est devenu obligatoire pour tous les citoyens désirant construire dans la commune.

La Carte Communale détermine les modalités d’application des règles générale du Règlement National d’Urbanisme et est définie aux articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Elle contient deux documents :

– Le rapport de présentation qui inclut les prévisions de développement du territoire et les choix d’urbanisme retenus par les élus

– le document graphique consistant en une carte de la commune figurant les secteurs ou les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées. Elle présente également les secteurs réservés à l’implantation d’activités impropres au voisinage des habitations.

La Carte Communale peut être consultée en Mairie sur simple demande. Elle est également téléchargeable ci-dessous :

CC Iracoubo – Document graphique

CC Iracoubo – Rapport de présentation

 

Les autorisations du d’occupation du sol

Les projets de constructions et de travaux doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation du sol :

– une demande de permis de construire pour les constructions nouvelles et les extensions d’une surface supérieure à 20 m² et les rénovations modifiant les surfaces habitables.

– une demande de permis d’aménager pour les opérations d’aménagement (lotissement, camping, …).

– une déclaration préalable de travaux pour les constructions nouvelles, les extensions et les rénovations dont la surface nouvelle est comprise entre 5 et 20 m².

– une demande de permis de démolir pour toutes les démolitions de constructions situé à moins de 500 mètres de l’église et du Presbytère (bâtiments classés au titre des Monuments Historiques).

Il est possible de télécharger les différents formulaires de demande d’autorisation d’occupation du sol à l’adresse suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Le dossier et les pièces du dossier sont à déposer au service urbanisme de la mairie d’Iracoubo.

Afin de connaitre le droit de l’urbanisme applicable au terrain dont vous êtes propriétaire ou dont vous projetez l’acquisition vous pouvez déposer en Mairie d’Iracoubo une demande de certificat d’urbanisme. Il en existe deux types :

– le certificat d’urbanisme de simple information vous permet de connaitre les règles d’urbanisme applicable à un terrain.

– le certificat d’urbanisme opérationnel vous permet de savoir si votre projet peut être réalisé sur votre terrain. Il vous permet également l’état des réseaux qui desservent votre terrain.

Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse mentionnée précédemment.

Il est à noter que le délai d’instruction des demandes peut faire l’objet d’un prolongement si le projet est situé dans le Bourg d’Iracoubo. En effet deux monuments historiques (l’église d’Iracoubo et le Presbytère) sont présents et bénéficient d’un périmètre de protection. Ainsi l’Architecte des Bâtiments de France doit émettre un avis sur le projet.

Vous pouvez également contacter le service urbanisme pour toutes demandes de foncier (constructible et agricole), de logement ou toutes autres demandes relatives à l’urbanisme à l’adresse suivante :

Mairie d’Iracoubo

Service Urbanisme

Pace Edmé Lama

97350 IRACOUBO

Téléphone : 05.94.34.60.06 (standard)

Fax : 05.94.34.61.25

Courriel : iracoubo.mairie.urba@orange.fr